
das Bundesgesetz
loi fédérale
Une loi qui s’applique à l’ensemble du territoire d’un État fédéral, comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Suisse, et qui a été adoptée par son parlement national. Elle prime les lois des différents Länder ou cantons.
Das neue Bundesgesetz zur Regelung der Migration tritt nächstes Jahr in Kraft.
La nouvelle loi fédérale visant à réglementer l’immigration entrera en vigueur l’année prochaine.