
die Rechtsform
forme juridique
Structure et organisation juridiques d’une entreprise ou d’une institution définies par la loi, par exemple une GmbH, une AG ou une e.V. La forme juridique détermine notamment les questions de responsabilité et de fiscalité.
Vor der Gründung müssen sich die Gesellschafter für eine geeignete Rechtsform entscheiden.
Avant la création de l’entreprise, les associés doivent choisir une forme juridique adaptée.