
die Rechtsfrage
question juridique
Question précise ou point peu clair dans un contexte juridique, qui doit être clarifié ou tranché, souvent par un tribunal.
Das Gericht muss nun die komplexe Rechtsfrage klären, ob der Vertrag überhaupt gültig ist.
Le tribunal doit maintenant clarifier la question juridique complexe de savoir si le contrat est réellement valable.