
die Rechtsvorschrift
règle juridique
Règle de portée générale et juridiquement contraignante, édictée par une autorité publique, comme une loi, un règlement ou un statut.
Laut der neuen Rechtsvorschrift ist das Parken auf diesem Platz nur noch für zwei Stunden erlaubt.
Selon la nouvelle règle juridique, le stationnement sur cette place n’est désormais autorisé que pendant deux heures.