
die Vorratsdatenspeicherung
conservation des données
Conservation sans motif particulier, imposée par la loi, des données de trafic des télécommunications par les fournisseurs pendant une durée déterminée, afin qu’elles puissent être mises à disposition, si nécessaire, à des fins de poursuites pénales.
Die Rechtmäßigkeit der Vorratsdatenspeicherung wird in Deutschland immer wieder gerichtlich überprüft.
La légalité de la conservation des données est régulièrement examinée par les tribunaux en Allemagne.