
der Bundesgerichtshof
Cour fédérale de justice
La plus haute juridiction allemande pour les affaires civiles et pénales. La Cour fédérale de justice vérifie surtout si les tribunaux ont correctement appliqué le droit.
Der Bundesgerichtshof hat das Urteil des Oberlandesgerichts bestätigt.
La Cour fédérale de justice a confirmé la décision de la cour régionale supérieure.
