
das Bundesgericht
tribunal fédéral
Tribunal suprême au niveau d’un État fédéral, comme en Allemagne, en Suisse ou aux États-Unis. Il est chargé de rendre la justice dans son domaine de compétence au niveau national.
Das Bundesgericht hat das Urteil der niedrigeren Instanz aufgehoben und zur Neuverhandlung zurückverwiesen.
Le tribunal fédéral a annulé la décision de l’instance inférieure et renvoyé l’affaire pour un nouveau procès.
