
das Mietrecht
droit locatif
Domaine du droit qui regroupe les dispositions légales relatives aux contrats de location de logements et de locaux commerciaux. Il définit les droits et les obligations des locataires et des propriétaires.
Bei einem Konflikt mit dem Vermieter sollte man sich über das geltende Mietrecht informieren.
En cas de conflit avec le propriétaire, il faut se renseigner sur le droit locatif en vigueur.
