
die Verjährung
prescription
Situation juridique dans laquelle, après l’expiration d’un délai fixé par la loi, une créance ne peut plus être recouvrée en justice ou une infraction ne peut plus être poursuivie.
Die Forderung ist nicht mehr gültig, da die Verjährung bereits eingetreten ist.
La créance n’est plus valable, car elle est déjà prescrite.
