
das Bundesverfassungsgericht
Cour constitutionnelle fédérale
La plus haute juridiction allemande en matière constitutionnelle. Elle vérifie si les lois et les mesures prises par l’État sont compatibles avec la Loi fondamentale et tranche les litiges entre les organes constitutionnels.
Das Bundesverfassungsgericht erklärte das Gesetz teilweise für verfassungswidrig.
La Cour constitutionnelle fédérale a déclaré la loi contraire à la Constitution sur certains points.
