
der Bundesrat
Conseil fédéral
En Allemagne, représentation des 16 Länder au niveau fédéral, qui participe à l’élaboration des lois.
Das Gesetz muss noch durch den Bundesrat, bevor es in Kraft treten kann.
La loi doit encore passer par le Conseil fédéral avant de pouvoir entrer en vigueur.


