
das Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
L’un des cinq tribunaux fédéraux suprêmes de la République fédérale d’Allemagne et la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il statue en dernier ressort sur les litiges de droit public qui ne sont pas de nature constitutionnelle.
Das Bundesverwaltungsgericht in Leipzig hat das Urteil der Vorinstanz aufgehoben.
Le Tribunal administratif fédéral de Leipzig a annulé la décision du tribunal de première instance.
