
der Verfassungsgerichtshof
Cour constitutionnelle
Juridiction suprême dont la mission principale est de veiller au respect de la Constitution. Elle vérifie que les lois et les actes de l’État sont compatibles avec la Constitution.
Der Verfassungsgerichtshof in Österreich hat das neue Überwachungsgesetz als verfassungswidrig eingestuft.
La Cour constitutionnelle d’Autriche a qualifié la nouvelle loi sur la surveillance d’inconstitutionnelle.
