
der Gesetzentwurf
projet de loi
Proposition entièrement formulée d’une nouvelle loi ou d’une modification de loi, qui est soumise à un parlement pour être examinée et soumise au vote. Avant de devenir une loi, elle doit suivre la procédure législative.
Die Opposition kritisierte den neuen Gesetzentwurf der Regierung scharf.
L’opposition a vivement critiqué le nouveau projet de loi du gouvernement.
