
die Schuldenbremse
frein à l’endettement
Une disposition légale qui limite le recours de l’État à de nouvelles dettes. En Allemagne, ce terme désigne notamment les limites à l’endettement nouveau de l’État fédéral et des Länder, fixées par la Loi fondamentale.
Wegen der Schuldenbremse darf der Bund nur in begrenztem Umfang neue Kredite aufnehmen.
En raison du frein à l’endettement, l’État fédéral ne peut contracter de nouveaux emprunts que dans une mesure limitée.