
das Zivilrecht
droit civil
La partie du système juridique qui régit les relations juridiques entre les particuliers, les entreprises et les organisations. Elle concerne notamment les contrats, la propriété et les dommages-intérêts, contrairement au droit pénal, qui porte sur les infractions commises contre l’État.
Ein Streit über einen Kaufvertrag fällt in den Bereich des Zivilrechts.
Un litige concernant un contrat de vente relève du droit civil.
