
die Strafbarkeit
responsabilité pénale
La qualité juridique d’un acte qui le rend punissable selon la loi, c’est-à-dire la condition pour que quelqu’un puisse être puni pour cet acte.
Das Gericht prüfte, ob die Voraussetzungen für eine Strafbarkeit wegen Diebstahls erfüllt waren.
Le tribunal a vérifié si les conditions de la responsabilité pénale pour vol étaient réunies.