
die Gesetzeslage
situation juridique
Ensemble des lois et des dispositions juridiques en vigueur sur un sujet ou dans un domaine donné à un moment donné. Le terme décrit la situation juridique actuelle.
Ein Anwalt prüft die komplizierte Gesetzeslage, bevor er seinem Mandanten einen Rat gibt.
Un avocat examine la situation juridique complexe avant de conseiller son client.
