
die Nichtigkeit
nullité
Invalidité juridique d’un contrat, d’une déclaration ou d’un autre acte juridique. Les effets juridiques souhaités ne se produisent pas dès le départ.
Das Gericht stellte die Nichtigkeit des Vertrags fest, weil er gegen ein gesetzliches Verbot verstieß.
Le tribunal a constaté la nullité du contrat parce qu’il violait une interdiction légale.


