
die Rechtsprechung
jurisprudence
L’ensemble des jugements et décisions rendus par les tribunaux, qui servent à interpréter les lois et ont souvent une valeur indicative pour les affaires à venir.
Laut ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs ist diese Vertragsklausel unwirksam.
Selon la jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice, cette clause contractuelle est nulle.

