
die Anklageschrift
acte d’accusation
Document écrit du ministère public dans lequel une infraction est reprochée à une personne mise en cause et où l’accusation est portée devant le tribunal.
Die Staatsanwaltschaft hat die Anklageschrift beim Gericht eingereicht.
Le ministère public a déposé l’acte d’accusation auprès du tribunal.
