
der Durchsuchungsbeschluss
mandat de perquisition
Une décision de justice qui autorise la police ou le parquet à perquisitionner certains locaux, certaines personnes ou certains objets. Cette décision doit généralement mentionner le motif et l’objectif de la perquisition.
Die Polizei zeigte vor der Durchsuchung den richterlichen Durchsuchungsbeschluss vor.
Avant la perquisition, la police a présenté le mandat de perquisition délivré par un juge.
