
der Rechtsweg
recours en justice
Possibilité de faire valoir une prétention ou un droit devant un tribunal de l’État. Il s’agit de la procédure juridique formelle permettant de faire réexaminer une décision.
Gegen diese Entscheidung ist der Rechtsweg ausgeschlossen.
Aucun recours en justice n’est possible contre cette décision.
