
rechtskräftig
définitif
La qualité d’un jugement ou d’une décision de justice qui est définitif et ne peut plus faire l’objet d’un recours, parce que toutes les voies de recours possibles ont été épuisées ou que les délais correspondants ont expiré.
Nach Ablauf der Berufungsfrist wurde das Urteil des Gerichts rechtskräftig.
À l’expiration du délai d’appel, le jugement du tribunal est devenu définitif.
