
die Rechtssicherheit
sécurité juridique
Situation dans laquelle les lois d’un État sont claires, stables et prévisibles pour tous, et sont appliquées de manière fiable par les tribunaux et les autorités. Elle donne aux citoyens et aux entreprises la garantie qu’ils peuvent se fier au droit en vigueur.
Für ausländische Investoren ist die Rechtssicherheit in einem Land ein entscheidender Faktor.
Pour les investisseurs étrangers, la sécurité juridique d’un pays est un facteur déterminant.
