
die Rechtsstaatlichkeit
État de droit
Principe selon lequel l’État et ses organes sont tenus de respecter le droit en vigueur et ne peuvent pas agir de manière arbitraire. Il garantit la sécurité juridique des citoyens et protège leurs droits fondamentaux.
Die Unabhängigkeit der Gerichte ist eine wesentliche Säule der Rechtsstaatlichkeit.
L’indépendance des tribunaux est l’un des piliers essentiels de l’État de droit.
