
richterlich
judiciaire
Émanant d’un juge ou d’un tribunal, décidé ou ordonné par lui. Se rapporte à l’activité ou à l’autorité de la justice.
Für die Hausdurchsuchung ist ein richterlicher Beschluss erforderlich.
Une ordonnance judiciaire est nécessaire pour perquisitionner le domicile.
