
das Ermittlungsverfahren
enquête pénale
Dans le domaine juridique, ensemble des investigations menées par le parquet ou la police afin de déterminer si une infraction a été commise et qui en est l’auteur.
Gegen den Verdächtigen wurde ein Ermittlungsverfahren eingeleitet.
Une enquête pénale a été ouverte contre le suspect.
