
die Festsetzung
fixation
Acte officiel, souvent administratif, consistant à déterminer ou à fixer quelque chose de manière contraignante. Il concerne souvent des montants financiers ou des éléments juridiques comme des impôts, des frais, des amendes ou des délais.
Nach Prüfung der Unterlagen erfolgte die Festsetzung der zu zahlenden Grunderwerbsteuer.
Après examen des documents, le montant de la taxe sur l’acquisition immobilière à payer a été fixé.

