Allemand NOM C2 Rang 27440

die Verfassungsbeschwerde

recours constitutionnel

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Verfassungsbeschwerde vs Berufung

appel / vocation / nomination

«Berufung» (appel) et «Verfassungsbeschwerde» (recours constitutionnel) sont des voies de recours permettant de contester une décision de justice. La «Berufung» porte en général l’affaire devant le tribunal supérieur et peut poursuivre la procédure judiciaire ordinaire ; la «Verfassungsbeschwerde» est adressée à la Cour constitutionnelle fédérale en raison d’une possible violation de droits fondamentaux et n’est généralement possible qu’ensuite.

Exemple visuel pour Berufung
Verfassungsbeschwerde

Nach dem erfolglosen Rechtsweg erhob die Klägerin Verfassungsbeschwerde wegen einer möglichen Grundrechtsverletzung.

Après l’échec de la procédure judiciaire ordinaire, la demanderesse a formé un recours constitutionnel en raison d’une possible violation de droits fondamentaux.

Berufung

Nach dem erstinstanzlichen Urteil legte die Klägerin Berufung beim nächsthöheren Gericht ein.

Après le jugement de première instance, la demanderesse a fait appel devant le tribunal supérieur.

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