
die Verfassungsbeschwerde
recours constitutionnel
Voie de recours permettant à une personne de faire valoir devant la Cour constitutionnelle fédérale qu’une autorité publique a porté atteinte à l’un de ses droits fondamentaux. En règle générale, ce recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours ordinaires.
Nachdem alle anderen Instanzen seine Klage abgewiesen hatten, legte er Verfassungsbeschwerde in Karlsruhe ein.
Après le rejet de son action en justice par toutes les juridictions précédentes, il a formé un recours constitutionnel à Karlsruhe.
