
der Tatbestand
éléments constitutifs d’une infraction
En droit, ensemble des éléments dont la réunion entraîne une conséquence juridique déterminée. Décrit les conditions prévues par la loi pour qu’un acte soit punissable ou qu’un droit puisse être revendiqué.
Der Richter prüfte, ob der Tatbestand des Diebstahls erfüllt war.
Le juge a vérifié si les éléments constitutifs du vol étaient réunis.

