Allemand NOM C1 Rang 19649

der Tatbestand

éléments constitutifs d’une infraction / faits

der Tatbestand, die Tatbestände

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Sens

Formes

Formes adaptées de l’article du Wiktionnaire allemand : Tatbestand, par les contributeurs du Wiktionnaire, licence CC BY-SA 4.0.

Conseils d’usage

Comparer avec

souvent confondu

Tatbestand vs Sachverhalt

faits et circonstances

« Sachverhalt » (faits et circonstances) et « Tatbestand » (éléments constitutifs d’une infraction) peuvent tous deux désigner les faits d’une affaire juridique. « Sachverhalt » décrit les circonstances concrètes, tandis qu’en droit, « Tatbestand » désigne les éléments qui doivent être réunis pour qu’une conséquence juridique s’ensuive. Choisis « Sachverhalt » pour présenter l’affaire et « Tatbestand » pour l’examen juridique.

Exemple visuel pour Sachverhalt
Tatbestand

Das Gericht prüfte, ob der Tatbestand der strafbaren Handlung erfüllt war.

Le tribunal a vérifié si les éléments constitutifs de l’infraction étaient réunis.

Sachverhalt

Im Bericht schilderte die Anwältin den Sachverhalt mit allen wichtigen Einzelheiten.

Dans son rapport, l’avocate a décrit les faits et les circonstances avec tous les détails importants.

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En situation réelle

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