
der Straftatbestand
élément constitutif d’une infraction
Définition juridique d’un acte punissable, qui fixe tous les éléments et toutes les conditions devant être réunis pour qu’un comportement donné soit considéré comme une infraction.
Das Gericht prüfte, ob das Verhalten des Angeklagten den Straftatbestand des Betrugs erfüllt.
Le tribunal a examiné si le comportement de l’accusé réunissait les éléments constitutifs de l’escroquerie.

