
der Gerichtsbeschluss
ordonnance judiciaire
Décision contraignante rendue par un tribunal, généralement par écrit, qui concerne une question juridique précise ou une procédure.
Der Gerichtsbeschluss verpflichtet die Beklagte zur Zahlung der Gerichtskosten.
L’ordonnance judiciaire oblige la défenderesse à payer les frais de justice.
