
die Gesetzesänderung
modification de la loi
Modification ou adaptation officielle d’une loi déjà en vigueur. Ces modifications doivent également suivre la procédure législative.
Die beschlossene Gesetzesänderung tritt zum ersten Januar des nächsten Jahres in Kraft.
La modification de la loi adoptée entrera en vigueur le 1er janvier de l’année prochaine.
