
die Novellierung
modification de loi
Processus juridique ou politique consistant à modifier, à compléter ou à réviser une loi existante au moyen d’une nouvelle loi, appelée « Novelle ».
Die Novellierung des Datenschutzgesetzes führte zu strengeren Regeln für Unternehmen.
La modification de la loi sur la protection des données a entraîné des règles plus strictes pour les entreprises.
